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1 Budget de fonctionnement des CE
2 Limite de la garantie de l'AGS
3 Le contrôle URSSAF
4 Mayotte : projet de loi ratifiant deux ordonnances déposé au Sénat
5 Extension et adaptation du CUI au département de Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
6 Refonte des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
7 La prime de partage des profits
8 AGS et droit de l'Union
9 Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
10 TVA sociale : publication du décret
11 Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée
12 Repos compensateur des animateurs de colonies de vacances
13 Rétractation de démission : impossible d’invoquer un vice du consentement et la requalification en prise d’acte
14 Régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
15 CHSCT : désignation des membres
16 Prime de pause et calcul du Smic
17 CJUE : pas d'obligation de motivation du refus d'embaucher
18 Affaire Didier Porte : condamnation de Radio France par le conseil des prud'hommes de Paris
19 Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés
20 Inaptitude : le reclassement doit être approprié aux capacités du salarié

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